Trouvé à l'intérieur – Page 2784Art. 61 (725 du Code de procédure civile). ... Art. 75. Sur la requête du poursuivant à laquelle Ser" joint, soit ce certificat, soit la justification de la mise en demeure de l'adjudicataire, le président rendraune ordonnan" fixant le jour de la nouvelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 2025L'art. 9 du Décr. no2012-366 du 15 mars 2012 entre en vigueur en même temps que ... 2) Art. 75-1 Le service de compensation des transports de la Chambre ... Trouvé à l'intérieur – Page 29Art . 65 . ( Correspond à l'ancien art . 75 du C. h . ) Art . 66 . des et alliés natu . rels . ) Art . 67ART . 75. — Il sera donné avec ... L'art . 76 du Code de Procédure Civile ne fait aucune défense aux huissiers d'instrumenter pour les parties dont ils ... Trouvé à l'intérieur – Page 220La procédure sur l'incompétence Les règles de compétence judiciaire sont ... devant quelle juridiction l'affaire devrait être portée ( NCPC , art . 75 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 463FORMULE 37 . Requête d'exception déclinatoire pour cause d'incompétence ratione personce . ( Tarif , art . 75 . - Cout : Paris , 2 fr .; ressort ... c'est en violation de l'art . 59 du Code de procédure civile qu'il a été assigné devant le tribunal de ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Les actes accomplis par le mandataire dans la procédure sont obligatoires pour la partie , comme si elle les avait accomplis elle - même . ... été remplacé : il ne peut plus faire d'actes de procédure , mais les procédures et les jugements obtenus contre lui sont valables ( art . 75 ) . Le Code italien a admis ... 161 ) . pour Dans cet article , la procédure formelle ou ordinaire 42 CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Trouvé à l'intérieur – Page 27et conférence de ce code avec les lois précédentes Julien Michel Dufour de ... ( Code de procéd . civ . , art . 75. ) Pour l'original d'une constitution ... Trouvé à l'intérieur – Page 169Vous allez vous en convaincre dans l'art . 75 , et vous verrez cela plus clairement indiqué dans les art . 149 et suivants , au titre des jugements par défaut . Ce point une fois posé , lisons l'art . 75 , qui ne présente pas de difficulté . « Art . 75. Trouvé à l'intérieur – Page 104... commencement de preuve par des réponses : argument des articles 75 et 77 du écrit ? C'est , dit l'art . 1347 du Code civil , tout Code de procédure qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 312Ce régime est détaillé aux articles 75 à 91 du Code de procédure civile. Ces textes précisent les conditions dans lesquelles l'incompétence peut être ... Trouvé à l'intérieur – Page 354De même , l'obligation imposée par l'art . 75 , de constituer avoué dans les délais de l'ajournement , est commune aux matières sommaires et aux matières ... Trouvé à l'intérieur – Page 11Art . 74 ( 738 du code de procédure civile ) . ... après la délivrance du procès - verbal , le poursuivant sera tenu de justifier de la mise en demeure de l'adjudicataire . ART . 75. Sur la requête du poursuivant à laquelle sera joint , soit ce certificat ... Trouvé à l'intérieur – Page 364Ne doit - on communiquer , en fait de sur la différence que les art . 169 et 170 établissent entre les deux ... 75 du projet du Code ser la disposition . Trouvé à l'intérieur – Page 288Art . 75 . comme les ayant avancés de ses deniers , ainsi ( Tarif 71. Coût , i fr . ) qu'il offre de l'affirmer . Déclarant ledit sieur J ... qu'il offre de ... Trouvé à l'intérieur – Page 404VIII de l'ordonnance de 1667 , et l'art . 75 du Projet ) . OBSERVATIONS . ( 1 ) Délai . Casoù il n'y a pas lieu au délai ; Voy.Procéd . Civile , 1 , p . Trouvé à l'intérieur – Page 406opposition formelle avec l'article 59 du Code de procédure civile ... dans la forme de l'article 75 ; « que cette option , qui lui était donnée par ses ... Trouvé à l'intérieur – Page 202Voyez Requéte civile sera formée par assignation , article 492 et 493 , Code de Procéd . ... les délais prescrits par l'art . 75 ( du Code de Procédure ) . Trouvé à l'intérieur – Page 51opposition et requête civile , tant en demandant qu'en défendant , sans qu'il ... Les avoués seront tenus de se présenter Art . 75 , Code de Procéd , civ . Trouvé à l'intérieur – Page 1481Jugé que la simple désignation du pays compétent satisfait aux exigences prévues par l'art. 75. • Nancy 3 déc. 1986 : Gaz. Pal. 1987. 2. Somm. Trouvé à l'intérieur – Page 66De même , l ' obligation imposée par l ' art . 75 , de constituer avoué dans les délais de l ' ajournement , est commune aux matières sommaires et aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 333400 Ce régime est détaillé aux articles 75 à 91 du Code de procédure civile. Ces textes précisent les conditions dans lesquelles l'incompétence peut être ... Trouvé à l'intérieur – Page 244... faits par la Législature et quelques annotations des matières en rapport avec le Code de procédure civile jusqu'au 1er ... causes ordinaires , par l'article 75 du Code de Procédure civile , ou celui qui est accordé par l'article 68 , selon le cas . Trouvé à l'intérieur – Page 136342 (nouveau Code de procédure civile et compétence internationale des tribunaux ... Art. 75. S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, ... Trouvé à l'intérieur – Page 164Leçons de procédure civile Joseph Édouard Boitard. placer ces règlements spéciaux ... Art . 75. Le défendeur sera tenu , dans les délais de l'ajournement , de constituer avoué ; ce qui se fera par acte d'avoué à avoué . Le défendeur ni le ... Trouvé à l'intérieur – Page 154que cet present en conformité des articles 75 e 17 du même Code , 154 COMMENTAIRE DE LA PROCÉDURE CIVILE . jours après la date de l'assignation , les frères ... Trouvé à l'intérieur – Page 104... commencement de preuve par des répouses : argument des articles 75 et 77 du écrit ? C'est , dit l'art . 1347 du Code civil , tout Code de procédure qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 86SOUS - SECTION 1 L'INCOMPÉTENCE SOULEVÉE PAR LES PARTIES Art . 75 S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente , la partie qui soulève cette exception doit , à peine d'irrecevabilité , la motiver et faire connaître dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 575P. c . , art . 59 , 61 , 75 , etc. ) Pour la consultation sur toute demande principale , intervention , tierce . opposition et requête civile , tant en ... Trouvé à l'intérieur – Page 170donnée aux délais fixés au titre des Ajournemens , ARTICLE 348 , avec indication des noms des avoués qui occupaient , et du rapporteur , s'il y en a . Trouvé à l'intérieur – Page 2210342 (nouveau Code de procédure civile et compétence internationale des tribunaux ... Art. 75. S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, ... Trouvé à l'intérieur – Page 705La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation , pourra demander son renvoi devant les juges compétents . - C. proc . civ . , 59 et s . , 181 , 368 , 424 ; Tarif du 16 févr . 1807 , art . 75 . - 1. Trouvé à l'intérieur – Page 461161 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article ci - dessus , la requête qui ne contient point les moyens ... FORMULE 36 . Requête pour requérir d'un étranger demandeur la caution judicatum solvi . ( Tarif , art . 75. Trouvé à l'intérieur – Page 416convoqué et composé suivant les dit code , dans tout endroit où la dispositions contenues dans le cour siège , et soit en cour ... Le juge n'est pas tenu de suivre l'ol'article 75 . pinion de la majorité du conseil de famille , mais se basant sur la ... Trouvé à l'intérieur – Page 455SECTION PREMIÈRE [NOUVELLE] LES EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE SOUS- SECTION 1 [NOUVELLE] LE JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE Nouvel art. 75 - Nouvel art. Trouvé à l'intérieur – Page 15avec la solution, sous chaque article, des difficultés,... Joseph-André Rogron ... Art . 75 , page 205. ( Tarif 75 . Coût , 1 fr . ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 15... des actes de procédure civile ... France. N ° 16 , MODELE de révocation d'avoué et de constitution d'un nouvel avoué . Art . 75 , page 205. ( Tarif 75 . Trouvé à l'intérieur – Page 187CONSTITUTION D'AVOUES , ET DÉFENSES , SOMMAIRES DES ARTICLES QUI COMPOSENT CE ... 75 ) . 2. Forme de la oonstitution dans les demandes à bref délai ( art . Trouvé à l'intérieur – Page 141( S ... 7.2.943 . ) . 6. – La demande de la caution se forme par requête d'avoué à avoué . ( V. tarif , art . 75. ) 7.- Tarif , art . 75 . Sur l'article 167 ... Trouvé à l'intérieur – Page 202dans lequel le code de procédure, et tous les articles du code civil ... Antoine Grégoire Daubanton. dans les délais . Ouverture de requête civile pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 665Art . 75 , pag . 105 . ( Tarif 71. Coût , i fr . ) M® D ..... , avoué près le tribunal de première iostance de .... Déclare à Me F ..... , avoué près le ... Trouvé à l'intérieur – Page 237Viole les articles R. 13-47 du Code de l'expropriation et 125 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, ... du l de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile n'a pas à être ... Trouvé à l'intérieur – Page 424C. proc . civ . , art . 180 . L'incident est formé par une requête signifiée d'avoué à avoué . Carré - CHAUVEAU , quest . 771 et art . 75 du Tarif . Le défendeur peut y répondre . - Ibid . 196. – Requête en intervention d'un garant formel qui ... Trouvé à l'intérieurLes règles à suivre sont contenues dans les articles 74 et 75 du Code de procédure civile. L'incompétence est soulevée par un déclinatoire de compétence, ... Trouvé à l'intérieur – Page 276LA COUR : - - Sur la double constitution d ' avoué au nom du sieur Granier : - Considérant qu ' aux termes de l ' article 75 du Code de procedure civile , toute partie qui agit en justice est tenue de constituer avoue , et ne peut révoquer celui - ci ... Trouvé à l'intérieur – Page 156405 ) : ici , en effet , l'art . 75 du Tarif taxe une requête reposaient sur l'acte désavoué ( art . 360 ) . Aussi quelques et une réponse à cette requête ... Trouvé à l'intérieurIl se peut aussi (C. pr. civ., art. ... à la sanction des règles de compétence sont insérées dans les articles 75 à 107 du Code de procédure civile, ...