The Making of Modern Law: Foreign, Comparative and International Law, 1600-1926, brings together foreign, comparative, and international titles in a single resource. Trouvé à l'intérieur – Page 488Il suffira de transcrire le dispositif du jugement au consulat général de France a Genève, sur les deux doubles des ... organisé par la loi du 18 avril 188(5 : Deux Français se sont mariés en 1901 devant un officier de l'état civil espagnol. Trouvé à l'intérieur – Page 32Les consuls se conforpays où il ne se serait trouvé ni agent diplomatique ceplion et la rédaction des actes de l'état civil des ni consul français . Trouvé à l'intérieurL'ambassadeur ou le Consul de France peuvent célébrer le mariage, ... de l'acte est faite sur les registres d'état civil du consulat de France, ... Trouvé à l'intérieurTout ressortissant marocain séjournant en France qui fait l'objet d'une première inscription à l'état civil marocain devra ... Elle sera authen . tifiée par le visa et le timbre sec du consulat dans le ressort duquel le ressortissant marocain a sa ... Trouvé à l'intérieur – Page 192Tout acte de l ' état civil des Français en pays étranger sera valable s ' il a été reçu , conformément aux lois françaises ... si l ' on est à l ' étran . ger , d ' agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d ' officier de l ' état civil . Trouvé à l'intérieur – Page 237Etat civil des Français . - 34. — 1. Compétence du consul pour faire les fonctions d'officier de l'état civil à l'égard des Français en résidence ou de ... Trouvé à l'intérieurToutefois, chaque ambassade ou consulat français n'étant pas habilité à ... sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide ... À une époque où la plus grande part du commerce international se faisait par voie maritime, le consul de France était, jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, naturellement rattaché au département de la Marine. Trouvé à l'intérieur – Page 65sait formellement aux chanceliers de consulat le droit de recevoir les ... que les Français pourraient faire dresser aux consulats leurs actes d'état civil ... Trouvé à l'intérieur – Page 75France. Ministère de l'intérieur. qu'ils se fondent sur ce que Léon Dejoie , né en 1802 , lorsque l'ile d'Haïti , alors Saint ... Qu'il n'est pas justifié que les actes de l'état civil concernant ceux - ci aient été passés au consulat de France ; que le ... Trouvé à l'intérieur – Page 24Aucun consul ne pourra célébrer un mariaye entre Français , s'il ne lui a été ... Les expéritions des actes de l'état civil , force exécutoire ell crance ... Trouvé à l'intérieur – Page 65Quant aux chanceliers des consulats étrangers établis en France , ou aux fonctionnaires qui remplissent auprès de ces consulats des missions analogues à celles qui sont conférées aux chanceliers attachés aux consulats français en pays ... Trouvé à l'intérieur – Page 380État civil des émigrés ( Angleterre ) Registre 1794-1814 , cinq volumes conservés à Nantes . État civil des consulats , registre du consulat de France à ... Trouvé à l'intérieur – Page 259Nos consuls se conformeront , pour la réception et la celleric du consulat . Les publications seront transcrites à leur rédaction des actes de l'état civil des Français , qu'ils sont autori- | date sur un registre coté et paraphé comme il est dit dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 112Aucun acte de l'état civil reçu dans les consulats ne certifié ; dès leur arrivée en France , ils reçoivent , sur la pro- peut , sous prétexte d'omission , d'erreur ou de lacune , être recduction de cette pièce , une feuille de route pour se rendre li- lifié ... Trouvé à l'intérieur – Page 24Les consuls se conforpays où il ne se serait trouvé ni agent diplomatique ceplion et la rédaction des actes de l'état civil des meront à cet égard aux règles prescrites par le Code ni consul français . Français , qu'ils sont autorisés à recevoir par ... Trouvé à l'intérieur – Page 275dérer comme nul en France , le mariage qui serait civil du mariage a été séparé de ... consul de France , Français avec des étrangers : L'officier de l'Etat ... Naissances, mariages, décès inscrits au Consulat de France pour les citoyens français en Toscane, 1800-1870. Trouvé à l'intérieur – Page 39ces de modifications l'état civil consulaire sont consignées par l'ambassadeur dans les ou le consul de France territorialement compétent. Trouvé à l'intérieurToutefois les consuls recueilleront de l'état civil après y avoir été é avec ... soit au moyen d'actes de noto et par le consul , pour rester dépo riété ... Trouvé à l'intérieur – Page 575Enfin, comme partout dans le monde les consulats français exigent illégalement ... un acte d'état-civil aux services consulaires de l'ambassade de France en ... Trouvé à l'intérieur – Page 102L ' état civil des Français à l ' étranger . – En principe , tous les actes concernant nos ressortissants se trouvant à l ' étranger sont enregistrés au consulat le plus proche . Cet état civil consulaire est tenu en double , l ' un restant au consulat , l ... Trouvé à l'intérieur – Page 39Concernant l'état civil français, vous pouvez : • soit procéder à ... L'acte de décès français peut être établi par le consulat de France à Madrid, ... Trouvé à l'intérieur – Page 180Les principaux problèmes observés > L'ÉTAT CIVIL : UN PROBLÈME RÉCURRENT ... l'état civil malien ne correspond pas aux exigences du consulat français. Trouvé à l'intérieur – Page 612Etat civil des Français . ( Index : Nos 67 , 68 , 71 , 90 , 135 , 170. ) 34. — 1. Compétence du consul pour faire les fonctions d'officier de l'état civil à ... Trouvé à l'intérieur – Page 564V. Mariage . actes de l'état civil entre des Français et des étrangers , et spé ... poursuit la demanderesse , que le consul de France à Constancivil de la ... Copies des actes de l'état civil du consulat de France à Rome et à Civitaveccia (1816-1879). Il contient 44 actes de naissance, 2 actes de reconnaissance, 7 actes de mariage, un acte d'option pour nationalité et 79 actes de décès. Trouvé à l'intérieur – Page 570État civil du ministère des Affaires étrangères , Nantes : vice - consulat de France à Larache , acte de naissance n° 5 dressé le 14 décembre , nommée sans prédicat ni titre , « D ' Orléans Claude Marie Agnès Catherine , ( . . . ) fille de Henri d ... Trouvé à l'intérieur – Page 402La raison en est que le consul français en Orient est l'officier de l'état civil des nationaux , au même titre que l'est en France ... Ils ne peuvent célébrer des mariages des Français qu'après avoir procédé aux affiches et publications au consulat ... Trouvé à l'intérieur – Page 39ces de modifications l'état civil consulaire seront consignées par l'ambassadeur dans les ou le consul de France territorialement compétent. Trouvé à l'intérieur – Page 130Ces différences majorent les proportions tirées de l'état civil ... pays d'origine des mariages célébrés en France , est délivré par le consulat , il peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 48Ces modifications d'état civil sont également consignées dans les registres consulaires par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Trouvé à l'intérieur – Page 144de l'état civil concerne des Français seulement , soit qu'il concerne à la fois des Français et des étrangers , comme il ... Elle consiste en ce que l'hôtel d'un agent diplomatique ou consulaire est considéré comme faisant partie du territoire du ... Trouvé à l'intérieur – Page 40Art . 1er , Nos consuls se conformeront , pour la ré travention , il prendra , contre le consul qui l'aura ception et la rédaction des actes de l'état civil ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Dans le cas où ce serait l'autorite locale qui aurait à effectuer cette yente , elle deyrą inviter Actes de l'état civil . l'autorité consulaire à y assister ; 4. Déposer en lieu sûr les 3 SEPTEMBRE 1876 . Décret qui approuve une déclaraeffets et ...