Le non-respect de cette condition entraîne un refus d’homologation de la convention de rupture par l’administration. La solution était loin d Par Me Gauthier CHEVALIER. Celui ci … Qu’il s’agisse d’un départ volontaire (démission) ou d’un départ forcé (licenciement), si la rupture de votre contrat de travail est notifiée alors que vos congés sont déjà posés, ni vous, ni votre employeur ne pouvez, en principe, revenir dessus (sauf à trouver un accord commun). Trouvé à l'intérieur – Page 417... notamment, qu'une rupture conventionnelle puisse être conclue pendant les ... une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la ... 5 messages. En effet, durant toute la période de négociation et de conclusion de la rupture, le salarié est tenu d’effectuer son travail normalement. Publié le 23/10/2014 25/04/2018 Vu 7334 fois 12 Par Emi59. Sur le plan légal, il existe des limites à la rupture conventionnelle : "Une homologation sera donc refusée si les seuils suivants sont dépassés : - 10 demandes sur une même période de 30 jours. Visiteur. La date de fin du contrat de travail est librement négociée par les deux parties. JN. 2008, n° 06-41661). Trouvé à l'intérieur – Page 161La rupture conventionnelle du contrat de travail, instaurée par la loi du 25 juin 2008, ... Le salarié peut également percevoir des allocations de chômage. Employeurs et employés doivent éviter certaines erreurs et se poser les bonnes questions. Détaillons les possibilités et les modalités pour négocier une rupture conventionnelle avant le burn out. La rupture conventionnelle du contrat de travail. Il doit rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. Sur le plan légal, il existe des limites à la rupture conventionnelle : "Une homologation sera donc refusée si les seuils suivants sont dépassés : - 10 demandes sur une même période de 30 jours. Il bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt de travail. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.  La procédure de rupture conventionnelle ne prévoit OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et qui a été homologuée. Dans cette hypothèse, la meilleure option reste la démission . Travail; La rupture conventionnelle permet de rompre, à l'amiable, le contrat de travail qui lie un employeur et un salarié. Selon la jurisprudence et l’arrêt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2014, la mise en place d’une rupture conventionnelle est également possible durant un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail. « Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire. Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une … La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée. Toutefois, si les relations sont vraiment trop difficiles, les deux parties peuvent tenter de négocier une dispense de préavis ou des congés payés. Nombre de salariés s’interrogent sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie. Je voudrais savoir si je peux travailler pour un autre employeur pendant la procédure de rupture conventionnelle. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Trouvé à l'intérieur – Page 2610Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être ... La signature par les parties d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la ... L’employeur peut donc proposer de négocier une rupture conventionnelle à un salarié à qui il a, par exemple, récemment fait des reproches sur la qualité de son travail (cass. Lorsque vous vous êtes mis d’accord avec votre employeur pour faire une rupture conventionnelle,vous devez respecter plusieurs étapes : 1. la demande de rupture 2. l’entretien 3. le délai de rétractation 4. l’homologation. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Le contrat n’est pas encore rompu. Légavox. Cependant, le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble d’une dispense de travail pendant la procédure de rupture. La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable entre le salarié et l’employeur, elle permet également au salarié de quitter rapidement son emploi. soc. J’attire votre attention sur le fait qu’une demande d’homologation de rupture conventionnelle peut toujours être refusée par l’administration, pour un non-respect des obligations légales ou simplement pour une erreur lors de la rédaction sur le formulaire. Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise. Bonjour, J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon patron qui sera acceptée aux alentours du 10 novembre (après le délai de rétractation et du délai auprès de la DDTEFP). On peut encore changer d’avis et ce pendant 15 jours. JN. Au quel cas, ce n'est plus un congé sans solde, c'est un abandon de poste, faute lourde, et ça revient au même (plus besoin de rupture conventionnelle pour vous licencier). Lien vers le commentaire. Le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention. Mon employeur peut-il m’obliger à accepter une rupture conventionnelle ? Il bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1118La rupture conventionnelle requiert le respect d'une procédure préalable1154. ... Si le salarié décide de se faire assister, l'employeur peut faire de même ... Attention, veillez à tenir compte de ces contraintes pour établir votre calendrier. Trouvé à l'intérieurDès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être unilatéralement annulé par ... Rupture conventionnelle et renonciation à la rupture. Trouvé à l'intérieur22.134) – que le montant de cette « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » ne peut pas être inférieur, en général, au montant de l'indemnité ... Contrairement à la situation de Christiane (voir réponse à sa question Prendre un nouvel emploi dès la signature de la rupture conventionnelle ), vous disposez d’un écrit de votre employeur vous dispensant de travailler. Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. En principe, la date de rupture du contrat de travail intervient postérieurement à la date d'homologation par la Direccte. Je veux faire une rupture conventionnelle Vous envisagez une rupture conventionnelle individuelle et vous vous interrogez sur vos droits au chômage ? Trouvé à l'intérieur – Page 302Commentaire L'employeur peut imposer, contre l'avis du salarié, un changement ... Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure ... Lorsque le contrat de travail est rompu avant même qu’il ait commencé, le salarié a toujours droit au préavis ou à l’indemnité compensatrice (Cass. I/ Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Un salarié qui travaille en couple et démissionne peut bénéficier des allocations. Trouvé à l'intérieur – Page 329Cette rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats ... Ainsi, une rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt de ... Trouvé à l'intérieurDe même, les textes sur la rupture conventionnelle du contrat de travail stipulent : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions ... Votre responsable n'a pas a vous donner de raison quant à son refus de rupture conventionnelle. Dès lors que vous (employeur et employé) avez consenti librement à la rupture, la signature pendant l’arrêt maladie peut être entamée. Les étapes de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable entre le salarié et l’employeur, elle permet également au salarié de quitter rapidement son emploi. La solution était loin d Je vais faire une rupture conventionnelle de mon CDI. Article juridique - Droit du travail et social. Trouvé à l'intérieur – Page 501 - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Ce mode de rupture du ... Le salarié peut se faire assister par un membre du CE, un DP, ... 30-9-2014 n° 13-16.297 FS-PBR). Trouvé à l'intérieur1 • La rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle permet à ... Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, ... Trouvé à l'intérieur – Page vii... lemontantde l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle quine peut pas être ... L'employeur comme le salariépeut serétracter pendant un délai de ... Dans un arrêt du 5 mai 2021 , la Cour de cassation se prononce sur l’indemnité minimum à laquelle le salarié peut prétendre, en présence d’une convention ou d’un accord collectif. Mais de mon côté, avant que je … Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ? Très utile si on a agi sur un coup de tête ou qu’on n’a pas bien mesuré l’impact d’une rupture conventionnelle ! Trouvé à l'intérieur – Page xcixRégime de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle prévue par la loi du ... au cours desquels le salarié peut se faire assister dans les mêmes ... 9 rue Léopold Sédar Senghor. Partager. En l’absence d’un tel accord l’employeur est libéré de l’obligation de fournir un travail au salarié à compter de la date de rupture fixée par la convention de rupture. Le 28-11-2014 Rupture conventionnelle : on peut signer pendant une période de suspension du contrat pour cause d’accident du travail. Peut on travailler pendant une rupture conventionnelle ? Si non respect du préavis, l'employeur que vous quittez peut demander aux prud'hommes de valider le fait de vous retenir une indemnité mais ne peut se faire justice lui même. Travailler ailleurs pendant la rupture conventionnelle. L’article 1109 du Code civil précise que ce consentement n’est pourtant pas valable :. Publié par Emi59. L’employeur ou le salarié peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en s’engageant dans une procédure amiable dans le but de préserver les intérêts de chaque partie. Par Xavier Berjot, Avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 296Lorsqu'il est en CDD ou CTT, le salarié ne peut normalement pas démissionner ... La rupture conventionnelle individuelle permet d'encadrer cette séparation ... Les conditions de la rupture conventionnelle. Quels sont les points importants à vérifier avec de conclure cet accord. Vous pouvez en principe bénéficier de l’allocation, à condition de remplir l’ensemble des conditions d’accès. Peut on travailler ailleurs pendant une rupture conventionnelle - Meilleures réponses Peut t'on réembaucher la même personne après une rupture conventionnelle - Forum - Salarié La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d'un commun accord. Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Une réserve cependant : si vous avez d’ores et déjà trouvé votre futur poste, chercher à tout prix à négocier une rupture conventionnelle avec votre actuel employeur peut être mal vu. Une fois que les conditions de la rupture sont acceptées par les deux parties, ces dernières peuvent signer une convention de rupture conventionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 179... du contrat de travail Le contrat de travail peut être suspendu pendant un temps ... 2 La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet à un ... Des dispositions conventionnelles peuvent mettre fin automatiquement au préavis dès que l’employé retrouve un autre poste de travail. A condition que son conjoint ait été licencié, mis à la retraite ou ait signé une rupture conventionnelle et que le contrat comporte une clause de résiliation automatique. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxixSurtout, une rupture conventionnelle peut être signée pendant la période de suspension 1740, conclusion qui est désormais la voie royale d'un contournement ... Donc pour en revenir à la question du départ, tant que la rupture conventionnelle n'est pas actée, vous ne pouvez pas travailler ailleurs, vous n'êtes pas en «préavis». La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d'une … soc. Trouvé à l'intérieur – Page 126LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDETERMINÉE La ... de la convention peuvent exercer un droit de rétractation pendant un délai de ... La négociation est donc recommandée. La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée.Même lorsque le salarié est en arrêt maladie, cette rupture du contrat de travail est envisageable à certaines conditions. Trouvé à l'intérieurSelon l'article L. 123711 du Code du travail, la rupture conventionnelle ... Alors qu'il ne peut être procédé à aucun licenciement pendant cette période, ... Rappelons que la Cour avait déjà reconnu cette possibilité, à propos d'un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 95male de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le ... Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure ... Par Xavier Berjot, Avocat. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur. Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle 14460 Colombelles. Trouvé à l'intérieur – Page 501 - LES CAS D'EXCLUSIONS Pendant la période d'essai et pour les ruptures résultant ... 51 LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Elle peut être signée. Cette publication est issue du site du syndicat de salariés FO. Bonjour, Si votre état de santé ne vous permet pas de travailler, je vous conseille de vous mettre en arrêt maladie. Trouvé à l'intérieurune rupture conventionnelle peut être valablement conclue (. ... de maternité et pendant la période de 4 semaines suivant l'expiration de ce congé (Soc. La rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, pendant la période d'essai n'a pas d'impact direct sur les allocations chômage. Question posée le 15/05/2013 par Anonyme Bonjour, mon employeur a accepté la rupture conventionnelle, nous avons signé les documents et nous attendons la réponse par la suite et en attendant j'ai pris mes congés payés anticipés qui me restaient. Mon patron est daccord mais le temps presse car je souhaiterais partir le 1er novembre. Trouvé à l'intérieur2014, n° 13-22.134) ; – que le montant de cette « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » ne peut pas être inférieur, en général, au montant de ... Mahud Le 18-10-2017 à 11:43. Vous devez de ce fait respecter toutes les obligations qui en résultent vis-à-vis de lui : travail (à moins d’en être dispensée par votre employeur) ; obligation de loyauté, c’est-à-dire impossibilité d’une activité concurrente ; le cas … L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. La rupture conventionnelle est une convention par laquelle l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les unis. Il s’agit d’ailleurs, depuis 2008, du seul mode de rupture amiable (Cass Soc, 14 octobre 2014, no 11-22.251). La jurisprudence récente affirme en outre qu'une rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (arrêt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014). 15 janvier 2014, n° 12-23942, BC V n° 19). Absence pendant le préavis. La date de fin de contrat est négociée librement pendant les entretiens préalables à la signature, et le salarié et l'employeur conviennent donc d'une date qui les arrange tous les deux. Rappel : la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture d'un CDI (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail).Elle repose donc sur le commun accord du salarié et de l'employeur, elle ne peut donc pas être imposée et n'a pas à être justifiée. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxviLes dispositions adoptées durant l'état d'urgence sanitaire ont sensiblement affecté la procédure de contrôle administratif sur la rupture conventionnelle. Ce délai est calendaire, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent y compris le week-end. Il ne s’agit pas d’une période de préavis que le salarié pourrait être dispensé d’effectuer. Toutefois, ma prise de poste aurait lieu pour dans 15 jours (06/11) Entre temps, délais et … Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établis par le salarié. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à respecter puisque la rupture du contrat de travail se fait d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Comme en droit privé, la rupture conventionnelle à l'hôpital public ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et suppose donc le consentement libre de chacun. 0. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. La rupture juridique du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai de droit commun de l'autorisation, qui peut être prolongé jusqu'à deux mois. Rupture conventionnelle collective. Le préavis est une période pendant laquelle le salarié peut déjà commencer à rechercher un nouvel emploi tout en … En 2017, 421.000 ruptures conventionnelles ont ainsi été homologuées, soit une hausse de 7,8% par rapport au nombre recensé en 2016 (390.000). Pendant toute la procédure de rupture conventionnelle et jusqu’à la rupture du contrat de travail, le salarié n’est tenu à aucun préavis rémunéré par l’employeur. La procédure peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Si les conditions requises sont remplies, vos droits de mutuelle groupe continueront sans interruption dès le jour de cessation du contrat de travail, que ce soit à la suite d’une rupture conventionnelle ou pour une autre raison. Son montant est fixé librement par le. Par conséquent, le salarié continue à travailler pendant la procédure de rupture. 02.61.53.08.01 . Organisations d'employeurs : Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SN Trouvé à l'intérieur – Page 70La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au ... Pendant ce ou ces entretien(s), le salarié peut se faire assister dans les ... 6 févr. Trouvé à l'intérieurL'autorité de l'employeur sur le salarié disparaît pendant la suspension. ... et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du ... Les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doivent être remboursées par les fonctionnaires et les agents contractuels si dans les six années suivant la rupture conventionnelle, ils sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale mais également dans une collectivité ou un établissement public relevant ou … Trouvé à l'intérieurLa rupture conventionnelle peut donc s'affranchir des règles du licenciement pour motif économique. Bref, voilà un beau coup de grâce porté à la ... "Rupture conventionnelle du contrat de travail" recense l'ensemble des règles en la matière y compris pour les salariés protégés. Peut on travailler ailleurs pendant une rupture conventionnelle - Meilleures réponses Peut t'on réembaucher la même personne après une rupture conventionnelle - Forum - Salarié La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d'un commun accord. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxviiCette autorisation de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours ... notamment, qu'une rupture conventionnelle puisse être conclue pendant les ... Votre salarié y aura droit si il satisfait aux conditions de pôle emploi concernant la durée de travail. Pourquoi est-ce un inconvénient pour le salarié ? Si c’est le salarié qui amorce la procédure. Rupture conventionnelle : le piège de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le salarié continue toutefois à faire partie de l’entreprise et ne peut être victime de discrimination en raison de son état de santé. Trouvé à l'intérieurLa convention de rupture définit les conditions de celleci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être ... Trouvé à l'intérieur – Page 177ruptures. conventionnelles. A La démission Remarque Elle peut être rétractée La rupture du contrat de travail initiée par le si donnée sous le coup ... je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur , je pars le 16 décembre 2016 aussi je suis sa secrétaire et c est très tendu entre nous est ce que je peux rester chez moi pendant cette période de préavis vu avec mon patron il est d accort pour que je ne travaille pas tout en me payant l intégralité de mon salaire Article L1237-11. Travailler pendant une rupture conventionnelle - Forum - Salariés Rupture conventionnelle de CDI - Forum - CDI Problème rupture conventionnelle délai, deuxième emploi. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La présence en entreprise est réglementée pendant le préavis :. Rupture du contrat de travail. Quand peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. D’autre part j’aurai 58 ans en juin 2016. Trouvé à l'intérieur – Page 104Mieux travailler avec l'âge OECD ... Seniors et ruptures conventionnelles Ruptures conventionnelles et protection du CDI Un nouveau mode de rupture amiable ... Signataires. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Trouvé à l'intérieur – Page 1661 La démission et les ruptures conventionnelles A La démission La rupture ... son employeur si son absence pendant cette période lui génère un préjudice. Trouvé à l'intérieurexemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour engager ... la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du ... Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle. Après l’écoulement du délai de rétractation légale de 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est adressée à la Direccte pour être validée. 0. soc. Le contrat de travail du salarié absent pour maladie est suspendu pendant l’arrêt de travail. Trouvé à l'intérieurLa demande de DIF est faite pendant le préavis Les modalités varient en fonction du ... En cas de rupture conventionnelle homologuée : cette rupture est ... Rupture conventionnelle : le piège de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page 501 - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (RCI) Elle permet à ... Le salarié peut se faire assister par un membre du CE, un DP, ... L'action prud'homale. La rupture conventionnelle peut-elle être proposée pendant un PSE ? par Léo Guittet; 3 février 2021 ; 4 minutes de lecture; 0. En 2017, 421.000 ruptures conventionnelles ont ainsi été homologuées, soit une hausse de 7,8% par rapport au nombre recensé en 2016 (390.000). Avant de traiter chaque cas de démission et les droits qui en résultent, nous allons vous mettre un peu dans le contexte en vous expliquant : Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle selon le Code du travail ? 23/10/2014 11:28. 1 - Les termes de l'accord amiable entre employeur et salarié. Comment demander une rupture conventionnelle ? Trouvé à l'intérieurL'employeur peut refuser votre demande, notamment si plusieurs ruptures conventionnelles ont eu lieu durant l'année dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 2401 La démission La rupture du contrat de travail initiée par le salarié se réalise ... 2 La rupture conventionnelle Un salarié ou son employeur peut ... Quelles sont les démarches à accomplir pour pouvoir la mettre en œuvre ? Trouvé à l'intérieur2 Champ d'application Selon l'article L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est interdite dans deux cas : – dans le cas de rupture de ... Pendant cette période peut -il travailler pour un autre employeur ? Dispense de préavis: comment est calculé le salaire dû au salarié pendant cette période ? Le préavis oblige normalement le salarié à continuer à travailler pour que l’employeur s’organise. Faites attention, surtout si la RC était refusée par l'inspection du travail... Rien ne vous interdit par contre de faire des démarches de recherche d'emploi et signer un … Trouvé à l'intérieurElle est en outre certaine, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ... sur le fait que la rupture conventionnelle reste contestable pendant douze mois ... Trouvé à l'intérieurENTREPRISE A : TRANSACTION N° 1 À partir de février 2012, j'ai travaillé pendant deux ans dans un groupe industriel qui faisait de l'extrusion plastique. La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d’un commun accord. Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut s’imposer à l’une ou l’autre des parties, c’est pourquoi le consentement doit être libre et éclairé. Rapidité de la procédure, indemnités encadrées….